Conditions générales d’abonnement – professionnels 

Licence d’utilisation de logiciel – Service en mode SAAS 

1. Préambule 

La société MY TEAM LINK a développé une Solution Informatique permettant aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Contrat conclu avec le Client d’accéder à un service privé de mise en relation et de communication entre Professionnels. 

Les présentes Conditions Générales déterminent les droits et obligations des Parties 

Le Client reconnaît avoir expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. 

Le Développeur se réserve le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales à tout moment et notifiera au Client les modifications ainsi effectuées par simple publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur quinze jours après leur mise en ligne sur le Site ou l’information faite au Client. 

Le Client déclare avoir parfaitement connaissance des caractéristiques du Service permis par l’utilisation du Logiciel et de la Solution Informatique. 

Le Client reconnaît être un professionnel au sens des lois et règlementations protégeant le consommateur et déclare ne pas y être soumis. 

2. Définitions

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présente conditions générales ou en relation avec leur exécution, et dans un but de simplification, au cours des présentes, certains termes auront une acception spéciale : 

1. Développeur : la société MYTEAMLINK.
2. Client : le signataire du Contrat.
3. Utilisateur : personne physique autorisée bénéficiant d’un accès au logiciel sous la responsabilité du Client et bénéficiant d’un droit d’utilisation du Service.
4. Administrateur : personne nommée par le Client parmi ses Utilisateurs et en charge de la gestion des droits et accès à la Solution Informatique. 
5. Hébergeur : Tiers fournissant l’hébergement de la Solution Informatique. 
6. Internaute : personne physique accédant au Site autre que le Client ou l’Utilisateur. 
7. Données : ensemble des données transmises par l’Utilisateur ou le Client à l’Hébergeur en vue de leur traitement dans le cadre des Services. 
8. Contrat : Le présent document et son annexe « Conditions Générales d’Utilisation » ainsi que la Commande ou Souscription de l’Abonnement. 
9. SAAS : « Software-as-a-Service » modèle d’exploitation des logiciels sur le cloud qui permet aux Utilisateurs d’accéder à la Solution Informatique et aux données qu’elle contient à l’aide d’un navigateur web par connexion internet, le Service étant hébergé par un fournisseur tiers. 
10. Service désigne le service proposé en mode SaaS par le Développeur, permettant l’utilisation de la Solution informatique par le Client. 
11. Solution ou Solution informatique ou Logiciel désigne l’ensemble les fonctions opérationnelles ainsi que les logiciels et applications du Développeur utilisées pour pouvoir proposer le Service. 
12. Contenu désigne toute information pouvant être générée ou consultée par le biais du Service 
13. Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde. 
14. Site internet : site de la société MY TEAM LINK à l’adresse https://myteamlink.green

3. Objet 

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions générales de l’abonnement donnant accès aux serveurs de l’Hébergeur et permettant l’utilisation de la solution développée par la société MYTEAMLINK.

4. Services

Le Service objet du contrat permet aux Utilisateurs d’échanger entre eux et de partager des contenus afin d’animer un réseau social selon des fonctionnalités décrites sur le Site Internet et selon l’offre d’abonnement souscrite par le Client. Le Service permet notamment selon l’offre d’abonnement souscrite, l’accès à un agenda partagé et à une messagerie privée, le partage d’une galerie photos, la publication et la consultation d’informations sur un fil d’actualités. Le Service n’a cependant pas vocation à transmettre des informations confidentielles concernant le Client, les Utilisateurs ou les Tiers à quelque titre que ce soit. Toutes les informations, sur quelque support que ce soit, qui sont transmises, stockées ou publiées sans que cette énumération soit exhaustive, doivent pouvoir être transmises ou diffusées publiquement et ne pas être susceptibles de porter préjudice à un Client, à un Utilisateur ou à un Tiers quel qu’il soit. 

5. Hébergement 

La Solution Informatique ainsi que le Contenu est hébergé par un prestataire Tiers. 

6. Clauses financières 

6.1. Redevance 

Le montant de la redevance prévue en contrepartie de l’abonnement dépend de la formule d’abonnement souscrite par le Client. Les tarifs figurent sur le Site Internet. Le tarif des abonnements et donc de la redevance due à ce titre fait l’objet d’une révision une fois par an en fonction l’indice du coût horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec. 

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée toutes prestations n’entrant pas dans le cadre des offres figurant sur le Site. 

6.2. Frais d’installation 

Des frais d’installation peuvent être facturés. Ils dépendent de la formule d’abonnement choisi et leurs tarifs et modalités de paiement figurent sur la formule d’abonnement souscrite par le Client 

6.3. Taxes 

Les prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de la commande. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi sera répercutée sur ces prix. 

6.4. Conditions de paiement 

Le paiement mensuel est effectué par prélèvement sur le compte du Client via la plate-forme de paiement sécurisé prévue sur le Site. 

6.5. Imprévision 

Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date d’entrée en vigueur du contrat devaient évoluer de façon conséquente et devaient remettre en cause l’intérêt même du contrat pour le Développeur, les parties s’obligeront à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elles, ce dans le délai d’un mois à compter de la demande du Développeur. A défaut d’accord, le Développeur pourra résilier de plein droit le contrat sans versement de dommages et intérêts. 

6.6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement pour quelque cause que ce soit, les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à partir de la date d’échéance et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. 

Le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance aura en outre pour effet, dès cette date, de permettre au Développeur de suspendre après préavis de 30 jours notifié au Client jusqu’à complet règlement des sommes dues, l’exécution de toute prestation prévue au Contrat, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Au-delà d’un retard de paiement de 30 jours, à compter d’une date d’échéance, le Développeur pourra demander la résiliation du Contrat aux torts du Client, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises au Développeur. 

7. Responsabilité 

7.1. Utilisation du logiciel 

Le Développeur est soumis à une obligation de moyens. Il a développé le Logiciel dans le respect des règles de l’art. 

Cependant, il ne pourra en aucun cas être responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du Contrat et/ou de l’Utilisation du Service.

En cas de faute dont la preuve est rapportée par le Client, le Développeur ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du Contrat et/ou de l’Utilisation du Service.

En conséquence, le Développeur ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. 

Par ailleurs, le Développeur n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Client de l’une de ses obligations ou d’une utilisation non conforme du Service. En particulier, le Client doit veiller à ce que la configuration nécessaire à l’accès au Service soit conforme. 

Le Développeur intègre dans l’abonnement l’offre de l’Hébergeur permettant au Client d’avoir accès à un espace de stockage en ligne nécessaire à la consultation et au partage du Contenu. 

Le Développeur fera ses meilleurs efforts afin d’adapter la volumétrie aux besoins du Client. Cependant, le Client est d’ores et déjà informé qu’il pourra être amené à modifier ou supprimer le Contenu en fonction des capacités volumétrique. A cet effet, le Client est informé qu’il est recommandé d’effectuer une sauvegarde des données sur un support fiable avant leur stockage et/ou leur partage. 

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations résultant du Contrat. 

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Développeur ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service. Le Développeur n’est pas en mesure de garantir la continuité du Service, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît. 

Le Client est dûment informé des limites techniques inhérentes au contrat souscrit entre le Développeur et l’Hébergeur dont les caractéristiques figurent en annexe 1 des présentes. 

Le Développeur s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable afin que le Client peut accéder et utiliser le Logiciel et le Service concernés aux heures déterminées aux présentes. 

Le Client est dûment averti que le Service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance ou de mises à jours nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel, de la Solution et du Service. 

Le Développeur ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client. 

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Développeur est strictement limitée au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

7.2. Contenu et responsabilité éditoriale

Le Contenu, de quelque nature que ce soit, et notamment données, fichiers de données, textes, graphiques, photographies, images et sons, vidéos, musique, messages sans que cette énumération soit limitative reste de la seule responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur à l’origine du Contenu quel que soit son mode de transmission, publique ou privée. 

Le Développeur a prévu une fonctionnalité de modération qui sera exercée par le responsable éditorial du Client, lui -même n’assurant en aucune façon de contrôle ou de modération sur le Contenu dont il ne peut de plus vérifier l’exactitude, la licéité ou la qualité. 

Le Client assure la responsabilité éditoriale de l’utilisation du Service. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Service. Le Développeur dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Il s’interdit d’utiliser le Service pour transmettre, publier, stocker sans que cette liste d’actions soit exhaustive toute information, données ou document, sous quelque forme que ce soit et sur quel support que ce soit, qui serait confidentielle ou considérée comme telle par le Client lui-même, les Utilisateurs ou tout Tiers. Il s’interdit toute atteinte à la vie privée, au secret des affaires ou au secret professionnel et tout comportement déloyal sous quelque forme que ce soit. Il est garant du comportement des Utilisateurs à ce titre et en conséquence devra faire diligence pour que les Utilisateurs respectent ces règles et plus généralement, toutes les obligations mises à la charge des Utilisateurs. 

Le Client garantit le Développeur à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. 

7.3. Traitement des données personnelles 

Le logiciel et la Solution ont été développés avec les fonctionnalités permettant au Client d’exercer ses obligations en tant que responsable du Traitement des données. 

En tant que responsable du Traitement des données, le Client garantit au Développeur qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi et de la règlementation applicable et que notamment il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le Développeur contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le serveur géré par l’Hébergeur. 

Chacune des Parties s’engagent à mettre en oeuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données, étant entendu le responsable du Traitement des Données est le Client. 

Le Prestataire s’engage à traiter les données uniquement pour la seule finalité de la bonne exécution du présent contrat. 

Chacune des parties s’engage à informer l’autre partie de toute violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données.

Le Prestataire est autorisé à Faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques dans le strict respect du présent contrat et des dispositions légales concernant le traitement des données personnelles. 

Les demandes des Utilisateurs concernant l’exercice de leurs droits reçues par une des parties sont adressées dès réception à l’autre partie par courrier électronique dédié afin que chacune puisse faire le nécessaire pour le respect des droits des Utilisateurs. 

Chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre Partie toute violation de données à caractère personnel traitées à l’occasion du présent Contrat. 

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. 

Chaque Partie s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque de violation des données. 

8. Suspension des obligations 

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir: les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières. 

De façon expresse sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux parties, les grèves totales ou partielles externes aux parties si elles ont pour effet de bloquer l’activité de la partie qui les subit, les blocages, l’interruption ou la baisse de service de l’opérateur et des réseaux de télécommunication ou électriques ou un acte de piratage informatique 

Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties. 

En conséquence, aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure. 

9. Propriété Intellectuelle. 

Le Développeur est titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du Service mis à disposition du Client et notamment des logiciels, applications, documentation, études, audit, infrastructure informatique logicielle et matérielle mise en oeuvre ou développée dans le cadre du présent Contrat. 

10. Droit d’utilisation 

En vue de l’exécution du présent Contrat, le Développeur accorde au Client et aux Utilisateurs autorisés par le Client un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transmissible d’utiliser le Service en conformité avec les termes du Contrat pour la durée de celui-ci pour le territoire français et en contrepartie du paiement du prix et des redevances prévues. 

L’utilisation du Service par le Client ou les Utilisateurs autorisés est limité aux besoins professionnels du Client et à la seule fin du chargement et du traitement des Données, et ce conformément à la destination du Service, à la Documentation fournie et aux règles régissant l’activité du Client, toute autre utilisation étant strictement interdite. 

Le Client s’interdit et interdit aux Utilisateurs autorisés de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Service, tout accès ou tentative d’accès aux logiciels ou applications, toute décompilation ou ingénierie inverse du Service notamment en vue de la création d’un service similaire, tout interfaçage ou intégration avec d’autres services ou logiciels sans l’autorisation écrite du Prestataire, toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante du Service au bénéfice d’un tiers, toute adaptation ou modification du Service quelle qu’elle soit, et toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie des bases de données nécessaires au fonctionnement du Service. 

Le Client s’interdit de recourir à un tiers autre que le Développeur ou la personne désignée par le Développeur pour toute intervention d’assistance technique, de maintenance ou de correction d’anomalie. Le Client s’interdit également lui-même notamment par l’intermédiaire de ses préposés d’intervenir en aucune façon sur le Service, notamment pour la correction d’anomalie ou la maintenance. 

Les Conditions Générales d’Utilisation figurent en annexe des présentes. Le Client déclare avoir été pleinement informé desdites Conditions Générales d’Utilisation qui figurent sur le Site et qui sont consultables à tout moment tant par le Client que l’Utilisateur ou l’Internaute. 

11. Durée 

La durée du contrat est prévue dans les formules d’Abonnement décrites sur le Site. Les abonnement dont la durée est indéterminée peuvent être résiliés à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours par envoi d’une lettre recommandée par accusé de réception au siège social des parties. 

Les abonnements à durée déterminés se renouvellent ensuite par tacite reconduction sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant l’échéance du terme envoyée au siège social des parties. 

12. Résiliation 

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Partie sera autorisée, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, à résilier le Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception 

En aucun cas, la résiliation ne pourra justifier le non-paiement ou la restitution de tout ou partie des prestations déjà réalisées et des versements de redevances déjà effectués. 

13. Maintenance 

Le Client devra désigner deux interlocuteurs qui seront seuls autorisés à signaler un incident. 

Les signalement d’incident se font uniquement via une adresse email dédiée et communiquée au Client après la conclusion du Contrat. 

Le Développeur effectue un diagnostic à la suite de l’incident signalé par Client ou apporte son assistance technique dans les conditions laissées à sa libre appréciation. 

Seuls les incidents qualifiés par le Développeur d’anomalies relèvent de la maintenance, les autres incidents sont considérés comme étrangers au Service. 

Les prestations assurées au titre de la maintenance sont des prestations simples d’assistance au fonctionnement.

Même dans les limites indiquées dans la présente clause, le Développeur ne prendra pas en charge les demandes dans les cas suivants : 

1. Refus du Client de collaborer avec le Développeur dans la résolution des anomalies et notamment absence de réponse aux questions et demandes de renseignement ; 
2. Utilisation du Service de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ; 
3. Modification non autorisée du Service par le Client ou par un tiers ; 
4. Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ; 
5. Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec le Service 
6. Défaillance des réseaux de communication électronique ; 
7. Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; 
8. Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Service. 

14. Dispositions générales 

14.1. Convention de preuve 

D’un commun accord entre les Parties, les enregistrements informatisés conservés par le Développeur font foi des transmissions et traitements effectués 

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins du Contrat, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place. 

14.2. Sous-traitance 

Le Développeur est libre de sous-traiter tout ou partie du Service dans le respect des obligations des lois et règlementations protégeant le Traitement des Données.

14.3. Cession du Contrat 

Le Client s’interdit de transférer son contrat pour quelque cause que ce soit et sous quelque forme que ce soit à un Tiers. 

Le Développeur aura la possibilité de céder le Service et/ou le Contrat dans le respect des obligations des lois et règlementations protégeant le Traitement des Données. 

14.4. Indépendance des parties 

Aucune des parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre partie, ni engager l’autre partie à l’égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues par les dispositions du présent Contrat. 

Par ailleurs, il n’est formé, aux termes du présent Contrat, aucune structure juridique particulière entre les parties, chacune d’entre elle conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre. 

14.5. Langue du Contrat – Loi applicable

La langue Française est la langue officielle du Contrat, nonobstant les traductions qui pourraient en être faite. Le présent Contrat y compris et les Annexes est régi et interprété conformément à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 

14.6. Litiges 

Les Parties conviennent que compétence expresse est attribuée aux tribunaux du siège social du Développeur nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. 

Annexe au conditions generales d’abonnement – professionnels
Licence d’utilisation de logiciel – service en mode SAAS.

MY TEAM LINK 

Société par Actions Simplifiée 

53 ROUTE DE LAVAUR LE CALYS – BÂTIMENT B 31240 L’UNION 

R.C.S. TOULOUSE 853 533 313 

1. Préambule

La société MY TEAM LINK a développé une Solution Informatique permettant aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Contrat conclu avec le Client d’accéder à un service privé de mise en relation et de communication entre Professionnels. 

Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions d’utilisation du Service. 

L’accès et l’utilisation du Service implique l’acceptation sans aucune réserve des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité objet de présentes. 

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution Informatique en mode Saas sont applicables aux Clients et/ou aux Utilisateurs y compris l’administrateur désigné par le Client. 

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires pour l’Utilisation des Services qui lui sont données par le Client 

L’Utilisateur est une personne physique utilisant le Service dans un cadre strictement professionnel. 

Le Client et l’Utilisateur reconnaissent avoir expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourront leur être opposées. 

Le Développeur se réserve le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales à tout moment et notifiera au Client les modifications ainsi effectuées par simple publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur quinze jours après leur mise en ligne sur le Site ou l’information faite à l’Utilisateur. 

2. Définition

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présente conditions générales ou en relation avec leur exécution, et dans un but de simplification, au cours des présentes, certains termes auront une acception spéciale : 

1. Développeur : la société MYTEAMLINK. 
2. Client ou Abonné : le signataire du Contrat. 
3. Utilisateur : personne physique autorisée bénéficiant d’un accès au logiciel sous la responsabilité du Client et bénéficiant d’un droit d’utilisation du Service. 
4. Administrateur : personne nommée par le Client parmi ses Utilisateurs et en charge de la gestion des droits et accès à la Solution Informatique. 
5. Hébergeur : Tiers fournissant l’hébergement de la Solution Informatique. 
6. Internaute : personne physique accédant au Site autre que le Client ou l’Utilisateur. 
7. Données : ensemble des données transmises par l’Utilisateur ou le Client à l’Hébergeur en vue de leur traitement dans le cadre des Services. 
8. SAAS : « Software-as-a-Service » modèle d’exploitation des logiciels sur le cloud qui permet aux Utilisateurs d’accéder à la Solution Informatique et aux données qu’elle contient à l’aide d’un navigateur web par connexion internet, le Service étant hébergé par un fournisseur tiers. 
9. Service désigne le service proposé en mode SaaS par le Développeur, permettant l’utilisation de la Solution informatique par le Client et les Utilisateurs. 
10. Site internet : site de la société MY TEAM LINK à l’adresse https://myteamlink.green. 
11. Solution ou Solution informatique ou Logiciel désigne l’ensemble les fonctions opérationnelles ainsi que les logiciels et applications du Développeur utilisées pour pouvoir proposer le Service. 
12. Contenu désigne toute information pouvant être générée ou consultée par le biais du Service. 
13. Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

3. Services

Le Service objet du contrat permet aux Utilisateurs d’échanger entre eux et de partager des contenus afin d’animer un réseau social selon des fonctionnalités décrites sur le Site Internet et selon l’offre d’abonnement souscrite par le Client. Le Service permet notamment selon l’offre d’abonnement souscrite, l’accès à un agenda partagé et à une messagerie privée, le partage d’une galerie photos, la publication et la consultation d’informations sur un fil d’actualités. Le Service n’a cependant pas vocation à transmettre des informations confidentielles concernant le Client, les Utilisateurs ou les Tiers à quelque titre que ce soit. Toutes les informations, sur quelque support que ce soit, qui sont transmises, stockées ou publiées sans que cette énumération soit exhaustive, doivent pouvoir être transmises ou diffusées publiquement et ne pas être susceptibles de porter préjudice à un Client, à un Utilisateur ou à un Tiers quel qu’il soit. 

4. Hébergement 

La Solution Informatique ainsi que le Contenu est hébergé par un prestataire Tiers. 

5. Accessibilité

Le Service est accessible sur ordinateur, portable, ultraportable, tablette et smartphone à travers les applications dédiées mises à disposition par le Développeur. Il est également disponible en version WEB. 

La fourniture du Service suppose que l’Utilisateur soit équipé de la technologie nécessaire et compatible pour l’utilisation du Service. L’accès au Service nécessite un accès internet suffisant pour utiliser le Service. Le Développeur décline toute responsabilité en cas de d’impossibilité ou de limitation de l’accès au Service du fait de l’absence ou insuffisance de réseau internet, d’insuffisance ou d’incompatibilité du terminal et/ou de la technologie utilisée ou de leur réglage. 

Le Développeur se réserve le droit de faire évoluer ses services, le site ou l’application notamment  par la modification, la suppression ou l’ajout de fonctionnalités.

6. Utilisateurs du Service 

Le service est exclusivement réservé : Aux utilisateurs personnes physiques professionnels pour lesquels le Client à souscrit un abonnement sous forme de licence de logiciel service SAAS auprès de la société MY TEAM LINK et selon les formules d’abonnement prévues sur le Site.

7. Création d’un compte 

Le nombre d’Utilisateurs autorisés correspond au nombre d’Utilisateur définis dans la formule d’abonnement souscrit par le Client. Chaque Utilisateur a son propre Login (code et mot de passe). La gestion des accès se fait par l’intermédiaire de l’Administrateur. 

Les accès au Service étant gérés par le Client par l’intermédiaire de l’Administrateur, le Développeur ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’accès au Service par un Utilisateur, ou par un tiers non autorisé par le Client. 

L’Utilisateur est un professionnel autorisé par le Client à utiliser le Service. Tout Utilisateur qui ne remplit plus les conditions énoncées doit supprimer son compte par l’intermédiaire de l’Administrateur. Le Client est garant par l’intermédiaire de l’Administrateur désigné de l’adresse email fourni, de l’exactitude des éléments d’identité et du profil, du statut professionnel de l’Utilisateur et des autorisations données à l’Utilisateur. En cas de doute sur la véracité de l’identité ou du statut d’un Utilisateur, l’Administrateur suspendra le Compte de l’Utilisateur et procédera aux vérifications nécessaires. Il en informera l’Utilisateur, le Client ainsi que le Développeur Le Développeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte qui ne respecterait pas ces règles. 

8. Login – Identifiants de connexion 

Les login (identifiant et mot de passe) des Utilisateurs sont gérés par le Client par l’intermédiaire de l’Administrateur. Le mot de passe devra être sécurisé. Il devra comporter au moins 12 caractères sauf si le compte propose des sécurités complémentaires telles que le verrouillage du compte après trois échecs, un test de reconnaissance de caractères ou d’image ou la nécessité d’entrer des informations complémentaires communiquées par un autre moyen qu’internet 

Le mot de passe se composera de quatre types de caractères différents : majuscules, minuscules, chiffres et signes de ponctuation ou caractère spéciaux. 

9. Confidentialité des identifiants de connexion 

L’utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe. Il ne le communiquera à personne, et ne permettra à personne d’utiliser son compte. 

En cas de perte ou de divulgation, volontaire ou non, des identifiants de connexion, l’Utilisateur en informe l’Administrateur qui s’engage à le modifier ou à le faire modifié par l’Utilisateur dans les plus brefs délais afin d’éviter toute accès ou utilisation par un tiers. En cas de doute sur la véracité de l’identité ou du statut d’un Utilisateur, l’Administrateur suspend le Compte de l’Utilisateur et procède aux vérifications nécessaires. Il en informe l’Utilisateur, le Client ainsi que le Développeur.

10. Utilisation du Service 

Le Service doit être utilisé dans le seul objectif de la mise en relation et de l’animation du réseau professionnel et selon les fonctionnalités offertes par le Service. Toute utilisation à des buts personnels ou autres que ceux des objectifs professionnels du Service sont interdits. Le Client par l’intermédiaire de l’Administrateur veille à ce que les conditions d’Utilisation du Service soient respectées. 

Le Développeur n’est en aucun cas responsable du Contenu sur lequel il n’exerce aucune action de contrôle ou de modération. 

Le Contenu, de quelque nature que ce soit, et notamment données, fichiers de données, textes, graphiques, photographies, images et sons, vidéos, musique, messages sans que cette énumération soit limitative reste de la seule responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur à l’origine du Contenu quel que soit son mode de transmission, publique ou privée. 

L’Utilisateur s’interdit de publier ou transmettre du Contenu illicite, dénigrant ou contraire à l’ordre public ou au bonnes moeurs. Certains Contenus constituent des infractions. Sont notamment interdits par la loi : l’apologie de crimes contre l’humanité, la négation ou minimisation de crimes contre l’humanité, l’apologie du terrorisme, l’incitation à la haine raciale, la diffusion d’images violentes ou pédophiles, l’incitation à la violence sexuelle ou sexiste, l’atteinte à la dignité humaine, le harcèlement, les injures raciales, les injures sexistes, la diffamation et l’injure, l’atteinte au droit à l’image et à la vie privée. 

Aucun contenu à caractère sexuel n’est autorisé 

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, d’un autre Utilisateur, d’un Client ou du Développeur ou de publier ou transmettre du Contenu dénigrant à l’encontre d’un tiers, d’un autre Utilisateur, d’un Client ou du Développeur. 

Il s’interdit d’utiliser le Service pour transmettre, publier, stocker sans que cette liste d’actions soit exhaustive toute information, données ou document, sous quelque forme que ce soit et sur quel support que ce soit, qui serait confidentielle ou considérée comme telle par le Client lui-même, les Utilisateurs ou tout Tiers. Il s’interdit toute atteinte à la vie privée, au secret des affaires ou au secret professionnel et tout comportement déloyal sous quelque forme que ce soit. 

En cas de réquisition administrative ou judiciaire, le Développeur devra répondre et mettre à disposition de l’autorité administrative ou judiciaire les éléments réclamés ou mettre en oeuvre les procédures imposées par la loi, la règlementation, les autorités administratives ou judiciaires. 

En cas de violation suspectée ou avérée de ces règles par un Utilisateur, le Développeur se réserve le droit d’alerter le Client ou toute autorité administrative ou judiciaire compétente. 

Le Développeur se réserve aussi le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur auteur de cette violation, de supprimer son compte, de lui interdire l’ouverture d’un nouveau compte, d’en informer les instances administratives et judiciaires. Il notifiera à l’Utilisateur son intention de suspendre le compte et les causes de la suspension. L’Utilisateur aura un délai de 30 jours pour faire valoir ses arguments. A défaut de justification ou si la justification ne paraît pas pertinente, le Développeur aura la faculté de suspendre le compte. Cette procédure pourra être effectuée par l’intermédiaire de l’Administrateur. 

11. Licence d’utilisation 

En vue de l’exécution du Contrat conclu avec le Client, le Développeur accorde à l’ Utilisateur autorisé par le Client un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transmissible d’utiliser le Service en conformité avec les termes du Contrat pour la durée de celui-ci pour le territoire français. Cette autorisation n’est valide que pendant le temps de l’Abonnement souscrit par le Client et en contrepartie du paiement des redevances 

L’Utilisateur s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Service, tout accès ou tentative d’accès à la Solution Informatique non autorisée, toute décompilation ou ingeniérie inverse du Service notamment en vue de la création d’un service similaire, tout interfaçage ou intégration avec d’autres services ou logiciels, toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante du Service au bénéfice d’un tiers, toute adaptation ou modification du Service quelle qu’elle soit, et toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie des bases de données nécessaires au fonctionnement du Service. 

12. Suspension et résiliation du compte 

L’Utilisateur peut se désinscrire et fermer son compte sous le contrôle de l’Administrateur. La fermeture du compte entraîne la perte de toutes les données du compte fermé. La fermeture du compte est définitive. Il sera nécessaire de créer un nouveau compte afin de pouvoir accéder au Service. La création du nouveau compte ne permettra pas la récupération du le contenu de l’ancien 

compte. 

13. Maintenance et assistance technique 

L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à solliciter directement le Développeur au titre de la maintenance ou de l’assistance technique. Seul les interlocuteurs désignés par le Client sont admis à faire appel aux services ou l’assistance technique mise en place par le Développeur dans les conditions décrites aux Conditions Générales d’Abonnement. Les Utilisateurs informeront l’Administrateur des anomalies ou dysfonctionnement qui les empêcheraient d’accéder totalement ou partiellement au Service. 

14. Traitement des données personnelles – Politique de confidentialité 

Loi applicable 

Le traitement des données personnelles est régi Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 Article 3. 

Responsables et sous-traitant des données 

Le responsable du traitement des données est le Client sauf pour les données de contact recueillies sur le Site internet avant la souscription de l’Abonnement par le Client et destinées à permettre une démonstration du Service avant souscription ou à répondre à toute demande d’information sur le Service et les formules d’Abonnement proposées. Pour ces données de contact, le Développeur est responsable du traitement et ces données sont collectées et traitées par la société MYTEAMLINK Société par Actions Simplifiée 53 ROUTE DE LAVAUR LE CALYS – BÂTIMENT B 31240 L’UNION R.C.S. TOULOUSE 853 533 313 

Les autres données collectées étant hébergées sur le serveur d’un hébergeur tiers, le Développeur est sous-traitant des données à ce titre. L’hébergeur choisi dispose de toutes les infrastructures nécessaires à la sécurité des données. Ses serveurs ne sont pas situés hors de l’Union Européenne. 

Contact concernant la gestion et l’utilisation des données personnelles 

Afin de réponde à toute question concernant la gestion et l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, le Développeur met à votre disposition l’adresse mail suivante : support@myteamlink.fr. Vous pouvez également lui faire parvenir un courrier à l’adresse postale du siège social : MY TEAM LINK 53 ROUTE DE LAVAUR LE CALYS – BÂTIMENT B 31240 L’UNION. 

En l’absence de réponse ou si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 

(CNIL), dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/ ou à l’adresse postale suivante Cnil 3 place de Fontenoy 75007 Paris et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel. 

Droits du titulaire des données nominatives 

Le titulaire dispose des droits suivants : 

1. Un droit d’accès aux données, 
2. Un droit de rectification des données, 
3. Un droit d’opposition à la collecte et au traitement des données, 
4. Un droit à l’effacement de ses données, 
5. Un droit à limitation dans la collecte et le traitement de ses données, 
6. Un droit à la portabilité de ses données. 

Le titulaire des données a également le droit de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. 

Données collectées 

MY TEAM LINK met à disposition des professionnels inscrits une plate-forme permettant d’échanger des informations dans le cadre d’un réseau social privé. La politique de confidentialité est applicable à tout utilisateur de ce service. Les données collectées sont nécessaires à votre inscription et au bon fonctionnement du service. MY TEAM LINK collecte uniquement les données strictement nécessaires en vue de la finalité du service. 

Les données collectées sont les suivantes : 

Données d’identification des personnes concernées telles civilité, nom et prénom, coordonnées électroniques, téléphoniques et postales ; 

Données relatives à la gestion et la sécurisation du compte tels qu’identifiants et mots de passe. Données de connexion et Cookies (adresses IP, logs de connexion).

Politique de Cookies et traceurs 

Les tiers ne sont pas autorisés à utiliser des cookies ou technologies équivalentes à des fins publicitaires Vos données personnelles ne sont donc pas partagées avec des régies publicitaires ou des réseaux publicitaires tiers. 

Les cookies utilisés sont ceux indispensables au bon fonctionnement technique du Site, de la Solution Informatique et du Service ainsi que les cookies nécessaires aux mesures d’audience. 

Si afin de faciliter les interactions entre les utilisateurs, nous étions amenés à vous géolocaliser, nous recueillerons votre consentement avant d’utiliser les outils permettant d’identifier votre emplacement. 

Durée de conservation des données 

Les données personnelles des utilisateurs et abonnés sont conservés 5 ans après la fin du contrat. 

Les données des journaux (logs) sont conservées 6 mois. Les données de contact sont conservés pendant 3 ans après leur recueil. 

Destinataires des données 

Peuvent être destinataires des données les salariés de MYTEAMLINK ainsi que des tiers prestataires notamment l’Hébergeur de la Solution Informatique permettant l’Accès au Service et le prestataire permettant le paiement en ligne. afin d’assurer notamment la maintenance, les statistiques, les paiements. Ces tiers n’ont accès aux informations que si cet accès est nécessaire pour effectuer les tâches en notre nom. Ils sont tenus de ne pas les divulguer ou les utiliser à d’autres fins. 

Nous faisons appel à des tiers pour assurer la prestation de nos Services (par exemple, pour la maintenance, les statistiques, les audits, les paiements, la détection des fraudes, le marketing et le développement). Ils ont un accès à vos informations dans la mesure nécessaire pour effectuer ces tâches en notre nom, et sont tenus de ne pas les divulguer ni de les utiliser à d’autres fins. 

Nous pourrions être contraints de communiquer vos données si la loi ou les autorités administratives nous y obligent. 

15. Dispositions générales 

15.1. Convention de preuve 

D’un commun accord entre les Parties, les enregistrements informatisés conservés par le Développeur font foi des transmissions et traitements effectués.

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins du Contrat, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place. 

15.2. Sous-traitance 

Le Développeur est libre de sous-traiter tout ou partie du Service dans le respect des obligations des lois et règlementations protégeant le Traitement des Données.

15.3. Cession du Contrat 

Le Client s’interdit de transférer son contrat pour quelque cause que ce soit et sous quelque forme que ce soit à un Tiers. Le Développeur aura la possibilité de céder le Service et/ou le Contrat dans le respect des obligations des lois et règlementations protégeant le Traitement des Données. 

15.4. Indépendance des parties 

Aucune des parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre partie, ni engager l’autre partie à l’égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues par les dispositions du présent Contrat. 

Par ailleurs, il n’est formé, aux termes du présent Contrat, aucune structure juridique particulière entre les parties, chacune d’entre elle conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre. 

15.5. Langue du Contrat – Loi applicable 

La langue Française est la langue officielle du Contrat, nonobstant les traductions qui pourraient en être faite. 

Le présent Contrat y compris et les Annexes est régi et interprété conformément à la loi française. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 

15.6. Litiges 

Les Parties conviennent que compétence expresse est attribuée aux tribunaux du siège social du Développeur nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. 

Vérification processus commande de l’abonnement (client)

Rappel au Client des caractéristiques essentielles du services commandé 

1. Rappel des conditions de l’offre souscrite 
2. Prix 
3. Durée du contrat 
4. Moyen de paiement acceptés 

Information sur les étapes à suivre pour la Commande 

1. Information sur les différentes étapes à suivre pour conclure la commande. 
2. Indication des moyens techniques permettant l’identification des erreurs dans la saisie des données et possibilités de correction.
3. Langue proposée.
4. Conditions d’archivage du contrat et conditions d’accès au contrat archivé.

Consentement commande 

Double clic obligatoire 

1. Validation Conditions Générales d’Abonnement 
2. Précisions sur commande « commande avec obligation de paiement » 
3. Pré cochage éventuel pour des prestations complémentaires payantes 
4. Commande 
5. Vérification commande et éventuelle correction 
6. Confirmation définitive de la commande éventuellement corrigée 

Accusé réception commande 

Accusé de réception envoyé par le prestataire (my team link) par courriel ou à partir d’une page imprimable et consultable sur le Site – doit contenir, la commande, sa confirmation et l’accusé de réception 

Archivage du contrat après commande pour les contrats dont le prix est supérieur à 120 euros (votre cas car le contrat peut durer au-delà la première durée d’abonnement).

1. Archivage pendant 10 ans à partir de la conclusion du contrat si l’accès à l’abonnement est immédiat ou à l’accès à l’abonnement si la mise à disposition du service est plus tardive.
2. Accessibilité du Client au contrat à tout moment 

Facture 

 Vente de services en ligne à des professionnels 

1. Note obligatoire dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC. 
2. Facture si le Client le demande.

Téléchargez nos Conditions générales d’abonnement et le processus de commande sur internet.