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Conditions générales d’utilisation – professionnels

Service en mode SAAS

1. Préambule

La société MY TEAM LINK a développé une Solution Informatique permettant aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Contrat conclu avec le Client d’accéder à un service privé de mise en relation et de communication entre Professionnels.

Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions d’utilisation du Service. L’accès et l’utilisation du Service implique l’acceptation sans aucune réserve des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité objet de présentes. Les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution Informatique en mode Saas sont applicables aux Clients et/ou aux Utilisateurs y compris l’administrateur désigné par le Client. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires pour l’Utilisation des Services qui lui sont données par le Client L’Utilisateur est une personne physique utilisant le Service dans un cadre strictement professionnel. Le Client et l’Utilisateur reconnaissent avoir expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourront leur être opposées.

Le Développeur se réserve le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales à tout moment et notifiera au Client les modifications ainsi effectuées par simple publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur quinze jours après leur mise en ligne sur le Site ou l’information faite à l’Utilisateur.

2. Définitions

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présente conditions générales ou en relation avec leur exécution, et dans un but de simplification, au cours des présentes, certains termes auront une acception spéciale :

Développeur : la société MYTEAMLINK
Client ou Abonné : le signataire du Contrat
Utilisateur : personne physique autorisée bénéficiant d’un accès au logiciel sous la
responsabilité du Client et bénéficiant d’un droit d’utilisation du Service
Administrateur : personne nommée par le Client parmi ses Utilisateurs et en charge de la
gestion des droits et accès à la Solution Informatique
Hébergeur : Tiers fournissant l’hébergement de la Solution Informatique
Internaute : personne physique accédant au Site autre que le Client ou l’Utilisateur
Données : ensemble des données transmises par l’Utilisateur ou le Client à l’Hébergeur en vue
de leur traitement dans le cadre des Services
SAAS : « Software-as-a-Service » modèle d’exploitation des logiciels sur le cloud qui permet
aux Utilisateurs d’accéder à la Solution Informatique et aux données qu’elle contient à l’aide
d’un navigateur web par connexion internet, le Service étant hébergé par un fournisseur tiers
Service désigne le service proposé en mode SaaS par le Développeur, permettant l’utilisation
de la Solution informatique par le Client et les Utilisateurs
Site internet : site de la société MY TEAM LINK à l’adresse https://myteamlink.green
Solution ou Solution informatique ou Logiciel désigne l’ensemble les fonctions opérationnelles
ainsi que les logiciels et applications du Développeur utilisées pour pouvoir proposer le Service
Contenu désigne toute information pouvant être générée ou consultée par le biais du Service
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les
régions du monde

3. Service

Le Service objet du contrat permet aux Utilisateurs d’échanger entre eux et de partager des contenus afin d’animer un réseau social selon des fonctionnalités décrites sur le Site Internet et selon l’offre d’abonnement souscrite par le Client. Le Service permet notamment selon l’offre d’abonnement souscrite, l’accès à un agenda partagé et à une messagerie privée, le partage d’une galerie photos, la publication et la consultation d’informations sur un fil d’actualités. Le Service n’a cependant pas vocation à transmettre des informations confidentielles concernant le Client, les Utilisateurs ou les Tiers à quelque titre que ce soit. Toutes les informations, sur quelque support que ce soit, qui sont transmises, stockées ou publiées sans que cette énumération soit exhaustive, doivent pouvoir être transmises ou diffusées publiquement et ne pas être susceptibles de porter préjudice à un Client, à un Utilisateur ou à un Tiers quel qu’il soit.

4. Hébergement

La Solution Informatique ainsi que le Contenu est hébergé par un prestataire Tiers.

5. Accessibilité

Le Service est accessible sur ordinateur, portable, ultraportable, tablette et smartphone à travers les applications dédiées mises à disposition par le Développeur. Il est également disponible en version WEB.

La fourniture du Service suppose que l’Utilisateur soit équipé de la technologie nécessaire et compatible pour l’utilisation du Service. L’accès au Service nécessite un accès internet suffisant pour utiliser le Service. Le Développeur décline toute responsabilité en cas de d’impossibilité ou de limitation de l’accès au Service du fait de l’absence ou insuffisance de réseau internet, d’insuffisance ou d’incompatibilité du terminal et/ou de la technologie utilisée ou de leur réglage. Le Développeur se réserve le droit de faire évoluer ses services, le site ou l’application notamment par la modification, la suppression ou l’ajout de fonctionnalités.

6. Utilisateurs du Service

Le service est exclusivement réservé : Aux utilisateurs personnes physiques professionnels pour lesquels le Client à souscrit un abonnement sous forme de licence de logiciel service SAAS auprès de la société MY TEAM LINK et selon les formules d’abonnement prévues sur le Site.

7. Création d’un compte

Le nombre d’Utilisateurs autorisés correspond au nombre d’Utilisateur définis dans la formule d’abonnement souscrit par le Client. Chaque Utilisateur a son propre Login (code et mot de passe). La gestion des accès se fait par l’intermédiaire de l’Administrateur.

Les accès au Service étant gérés par le Client par l’intermédiaire de l’Administrateur, le Développeur ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’accès au Service par un Utilisateur, ou par un tiers non autorisé par le Client.

L’Utilisateur est un professionnel autorisé par le Client à utiliser le Service. Tout Utilisateur qui ne remplit plus les conditions énoncées doit supprimer son compte par l’intermédiaire de l’Administrateur. Le Client est garant par l’intermédiaire de l’Administrateur désigné de l’adresse email fourni, de l’exactitude des éléments d’identité et du profil, du statut professionnel de l’Utilisateur et des autorisations données à l’Utilisateur. En cas de doute sur la véracité de l’identité ou du statut d’un Utilisateur, l’Administrateur suspendra le Compte de l’Utilisateur et procédera aux vérifications nécessaires. Il en informera l’Utilisateur, le Client ainsi que le Développeur Le Développeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte qui ne respecterait pas ces règles.

8. Login – Identifiants de connexion

Les login (identifiant et mot de passe) des Utilisateurs sont gérés par le Client par l’intermédiaire de l’Administrateur. Le mot de passe devra être sécurisé. Il devra comporter au moins 12 caractères sauf si le compte propose des sécurités complémentaires telles que le verrouillage du compte après trois échecs, un test de reconnaissance de caractères ou d’image ou la nécessité d’entrer des informations complémentaires communiquées par un autre moyen qu’internet Le mot de passe se composera de quatre types de caractères différents : majuscules, minuscules, chiffres et signes de ponctuation ou caractère spéciaux.

9. Confidentialité des identifiants de connexion

En cas de perte ou de divulgation, volontaire ou non, des identifiants de connexion, l’Utilisateur en informe l’Administrateur qui s’engage à le modifier ou à le faire modifié par l’Utilisateur dans les plus brefs délais afin d’éviter toute accès ou utilisation par un tiers. En cas de doute sur la véracité de l’identité ou du statut d’un Utilisateur, l’Administrateur suspend le Compte de l’Utilisateur et procède aux vérifications nécessaires. Il en informe l’Utilisateur, le Client ainsi que le Développeur.

10. Utilisation du Service

Le Service doit être utilisé dans le seul objectif de la mise en relation et de l’animation du réseau professionnel et selon les fonctionnalités offertes par le Service. Toute utilisation à des buts personnels ou autres que ceux des objectifs professionnels du Service sont interdits. Le Client par l’intermédiaire de l’Administrateur veille à ce que les conditions d’Utilisation du Service soient respectées. Le Développeur n’est en aucun cas responsable du Contenu sur lequel il n’exerce aucune action de contrôle ou de modération. Le Contenu, de quelque nature que ce soit, et notamment données, fichiers de données, textes, graphiques, photographies, images et sons, vidéos, musique, messages sans que cette énumération soit limitative reste de la seule responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur à l’origine du Contenu quel que soit son mode de transmission, publique ou privée. L’Utilisateur s’interdit de publier ou transmettre du Contenu illicite, dénigrant ou contraire à l’ordre public ou au bonnes moeurs. Certains Contenus constituent des infractions. Sont notamment interdits par la loi : l’apologie de crimes contre l’humanité, la négation ou minimisation de crimes contre l’humanité, l’apologie du terrorisme, l’incitation à la haine raciale, la diffusion d’images violentes ou pédophiles, l’incitation à la violence sexuelle ou sexiste, l’atteinte à la dignité humaine, le harcèlement, les injures raciales, les injures sexistes, la diffamation et l’injure, l’atteinte au droit à l’image et à la vie privée.

Aucun contenu à caractère sexuel n’est autorisé L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, d’un autre Utilisateur, d’un Client ou du Développeur ou de publier ou transmettre du Contenu dénigrant à l’encontre d’un tiers, d’un autre Utilisateur, d’un Client ou du Développeur.

Il s’interdit d’utiliser le Service pour transmettre, publier, stocker sans que cette liste d’actions soit exhaustive toute information, données ou document, sous quelque forme que ce soit et sur quel support que ce soit, qui serait confidentielle ou considérée comme telle par le Client lui-même, les Utilisateurs ou tout Tiers. Il s’interdit toute atteinte à la vie privée, au secret des affaires ou au secret professionnel et tout comportement déloyal sous quelque forme que ce soit. Toutes les informations, sur quelque support que ce soit, qui sont transmises, stockées ou publiées sans que cette énumération soit exhaustive, doivent pouvoir être transmises ou diffusées publiquement et ne pas être susceptibles de porter préjudice à un Client, à un Utilisateur ou à un Tiers quel qu’il soit.

En cas de réquisition administrative ou judiciaire, le Développeur devra répondre et mettre à disposition de l’autorité administrative ou judiciaire les éléments réclamés ou mettre en oeuvre les procédures imposées par la loi, la règlementation, les autorités administratives ou judiciaires. En cas de violation suspectée ou avérée de ces règles par un Utilisateur, le Développeur se réserve le droit d’alerter le Client ou toute autorité administrative ou judiciaire compétente. Le Développeur se réserve aussi le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur auteur de cette violation, de supprimer son compte, de lui interdire l’ouverture d’un nouveau compte, d’en informer les instances administratives et judiciaires. Il notifiera à l’Utilisateur son intention de suspendre le compte et les causes de la suspension. L’Utilisateur aura un délai de 30 jours pour faire valoir ses arguments. A défaut de justification ou si la justification ne paraît pas pertinente, le Développeur aura la faculté de suspendre le compte. Cette procédure pourra être effectuée par l’intermédiaire de l’Administrateur.

11. Licence d’utilisation

En vue de l’exécution du Contrat conclu avec le Client, le Développeur accorde à l’ Utilisateur autorisé par le Client un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transmissible d’utiliser le Service en conformité avec les termes du Contrat pour la durée de celui-ci pour le territoire français. Cette autorisation n’est valide que pendant le temps de l’Abonnement souscrit par le Client et en contrepartie du paiement des redevances

L’Utilisateur s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Service, tout accès ou tentative d’accès à la Solution Informatique non autorisée, toute décompilation ou ingeniérie inverse du Service notamment en vue de la création d’un service similaire, tout interfaçage ou intégration avec d’autres services ou logiciels, toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante du Service au bénéfice d’un tiers, toute adaptation ou modification du Service quelle qu’elle soit, et toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie des bases de données nécessaires au fonctionnement du Service.

12. Suspension et résiliation du compte

L’Utilisateur peut se désinscrire et fermer son compte sous le contrôle de l’Administrateur. La fermeture du compte entraîne la perte de toutes les données du compte fermé. La fermeture du compte est définitive. Il sera nécessaire de créer un nouveau compte afin de pouvoir accéder au Service. La création du nouveau compte ne permettra pas la récupération du le contenu de l’ancien compte.

13. Maintenance et assistance technique

L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à solliciter directement le Développeur au titre de la maintenance ou de l’assistance technique. Seul les interlocuteurs désignés par le Client sont admis à faire appel aux services ou l’assistance technique mise en place par le Développeur dans les conditions décrites aux Conditions Générales d’Abonnement. Les Utilisateurs informeront l’Administrateur des anomalies ou dysfonctionnement qui les empêcheraient d’accéder totalement ou partiellement au Service.

14. Traitement des données personnelles – Politique de confidentialité

Loi applicable

Le traitement des données personnelles est régi Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 Article 3.

Responsables et sous-traitant des données

Le responsable du traitement des données est le Client sauf pour les données de contact recueillies sur le Site internet avant la souscription de l’Abonnement par le Client et destinées à permettre une démonstration du Service avant souscription ou à répondre à toute demande d’information sur le Service et les formules d’Abonnement proposées. Pour ces données de contact, le Développeur est responsable du traitement et ces données sont collectées et traitées par la société MYTEAMLINK Société par Actions Simplifiée 53 ROUTE DE LAVAUR LE CALYS – BÂTIMENT B 31240 L’UNION R.C.S. TOULOUSE 853 533 313 Les autres données collectées étant hébergées sur le serveur d’un hébergeur tiers, le Développeur est sous-traitant des données à ce titre. L’hébergeur choisi dispose de toutes les infrastructures nécessaires à la sécurité des données. Ses serveurs ne sont pas situés hors de l’Union Européenne.

Contact concernant la gestion et l’utilisation des données personnelles

Afin de réponde à toute question concernant la gestion et l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, le Développeur met à votre disposition l’adresse mail suivante : support@myteamlink.fr. Vous pouvez également lui faire parvenir un courrier à l’adresse postale du siège social : MY TEAM LINK 53 ROUTE DE LAVAUR LE CALYS – BÂTIMENT B 31240 L’UNION. En l’absence de réponse ou si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/ ou à l’adresse postale suivante Cnil 3 place de Fontenoy 75007 Paris et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Droits du titulaire des données nominatives

Le titulaire dispose des droits suivants :

Un droit d’accès aux données,
Un droit de rectification des données,
Un droit d’opposition à la collecte et au traitement des données,
Un droit à l’effacement de ses données,
Un droit à limitation dans la collecte et le traitement de ses données,
Un droit à la portabilité de ses données.

Le titulaire des données a également le droit de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Données collectées

MY TEAM LINK met à disposition des professionnels inscrits une plate-forme permettant d’échanger des informations dans le cadre d’un réseau social privé. La politique de confidentialité est applicable à tout utilisateur de ce service. Les données collectées sont nécessaires à votre inscription et au bon fonctionnement du service. MY TEAM LINK collecte uniquement les données strictement nécessaires en vue de la finalité du service. Les données collectées sont les suivantes : Données d’identification des personnes concernées telles civilité, nom et prénom, coordonnées électroniques, téléphoniques et postales ; Données relatives à la gestion et la sécurisation du compte tels qu’identifiants et mots de passe Données de connexion et Cookies (adresses IP, logs de connexion).

Politique de Cookies et traceurs

Les tiers ne sont pas autorisés à utiliser des cookies ou technologies équivalentes à des fins publicitaires Vos données personnelles ne sont donc pas partagées avec des régies publicitaires ou des réseaux publicitaires tiers Les cookies utilisés sont ceux indispensables au bon fonctionnement technique du Site, de la Solution Informatique et du Service ainsi que les cookies nécessaires aux mesures d’audience. Si afin de faciliter les interactions entre les utilisateurs, nous étions amenés à vous géolocaliser, nous recueillerons votre consentement avant d’utiliser les outils permettant d’identifier votre emplacement.

Durée de conservation des données

Les données personnelles des utilisateurs et abonnés sont conservés 5 ans après la fin du contrat. Les données des journaux (logs) sont conservées 6 mois. Les données de contact sont conservés pendant 3 ans après leur recueil.

Destinataires des données

notamment l’Hébergeur de la Solution Informatique permettant l’Accès au Service et le prestataire permettant le paiement en ligne. afin d’assurer notamment la maintenance, les statistiques, les paiements. Ces tiers n’ont accès aux informations que si cet accès est nécessaire pour effectuer les tâches en notre nom. Ils sont tenus de ne pas les divulguer ou les utiliser à d’autres fins. Nous faisons appel à des tiers pour assurer la prestation de nos Services (par exemple, pour la maintenance, les statistiques, les audits, les paiements, la détection des fraudes, le marketing et le développement). Ils ont un accès à vos informations dans la mesure nécessaire pour effectuer ces tâches en notre nom, et sont tenus de ne pas les divulguer ni de les utiliser à d’autres fins. Nous pourrions être contraints de communiquer vos données si la loi ou les autorités administratives nous y obligent.

1. Dispositions générales

1.1. Convention de preuve

D’un commun accord entre les Parties, les enregistrements informatisés conservés par le Développeur font foi des transmissions et traitements effectués. Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins du Contrat, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

1.2. Sous-traitance

Le Développeur est libre de sous-traiter tout ou partie du Service dans le respect des obligations des lois et règlementations protégeant le Traitement des Données.

1.3. Cession du Contrat

Le Client s’interdit de transférer son contrat pour quelque cause que ce soit et sous quelque forme que ce soit à un Tiers. Le Développeur aura la possibilité de céder le Service et/ou le Contrat dans le respect des obligations des lois et règlementations protégeant le Traitement des Données.

1.4. Indépendance des parties

Aucune des parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre partie, ni engager l’autre partie à l’égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues par les dispositions du présent Contrat. Par ailleurs, il n’est formé, aux termes du présent Contrat, aucune structure juridique particulière entre les parties, chacune d’entre elle conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre.

1.5. Langue du Contrat – Loi applicable

La langue Française est la langue officielle du Contrat, nonobstant les traductions qui pourraient en être faite. Le présent Contrat y compris et les Annexes est régi et interprété conformément à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

1.6. Litiges

Les Parties conviennent que compétence expresse est attribuée aux tribunaux du siège social du Développeur nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Processus d’information et d’opposabilité des conditions générales d’utilisation

Obligation d’information

Onglet spécifique avec la dénomination Conditions Générales d’Utilisation.
Téléchargement des Conditions Générales d’Utilisation via fichier PDF.
Conditions Générales d’Utilisation accessibles pour information à tout visiteur du site ainsi que sur l’application mobile.

Obligation d’acceptation

Intégration des Conditions Générales d’Utilisation en annexe dans les Conditions Générales d’Abonnement pour acceptation par le Client (Abonné) – case d’acceptation du contrat à cocher.
Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur nécessaire pour la création du compte – case d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation à cocher.

Téléchargez les conditions générales d’utilisation et modalité d’acceptation des conditions générales d’utilisation par le client et l’utilisateur.